Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 4 juin 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent les prestations de services proposées par Alban Amiot, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial Emova Digital, SIRET 105 033 781 00011, 1 rue Alexandre Lange, 78000 Versailles (ci-après « le Prestataire »), à ses clients professionnels : conception et mise en œuvre d'automatisations métier (devis, factures, relances, tableaux de bord) ; conception, développement, hébergement et maintenance de sites web.
Les prestations s'adressent exclusivement à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité (B2B).
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé envoyé au client. Le devis précise le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix. La commande est ferme à la signature du devis et au versement de l'acompte prévu.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA) : les montants facturés s'entendent nets, sans TVA collectée. Sauf mention contraire au devis, les modalités de paiement sont :
- 50 % à la signature du devis (acompte).
- 50 % à la livraison.
Aucune production n'est démarrée avant encaissement de l'acompte. Lorsque la prestation comprend un abonnement (maintenance, hébergement, automatisations), celui-ci est souscrit pour une durée d'engagement initiale de 12 mois, précisée au devis, puis reconduit tacitement par périodes mensuelles résiliables avec un préavis de 30 jours.
Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).
4. Délais
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à les respecter dans la mesure où le client fournit les contenus (textes, photos, accès) et les validations dans les délais convenus.
5. Livraison et recette
À la livraison, le client dispose de 10 jours ouvrés pour formuler ses éventuelles réserves par écrit. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée.
6. Propriété intellectuelle
À l'issue du paiement intégral, le client devient propriétaire des livrables finaux (code source, maquettes, contenus rédigés sur commande). Le Prestataire conserve la propriété des outils génériques, librairies, frameworks et savoir-faire utilisés.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la prestation dans son portfolio commercial, sauf clause de confidentialité expresse au devis.
7. Hébergement et maintenance
Lorsque l'hébergement est inclus, il fait l'objet d'un forfait mensuel ou annuel précisé au devis. Le Prestataire s'engage à un taux de disponibilité de 99 % en moyenne annuelle, hors maintenances planifiées et incidents tiers (hébergeur, DNS, fournisseur d'accès).
8. Garanties
Le Prestataire garantit les livrables contre tout défaut de conception ou de réalisation pendant 30 jours à compter de la livraison. Les évolutions fonctionnelles et adaptations sont considérées comme de la maintenance évolutive, facturées au temps passé ou via un forfait.
9. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant TTC effectivement payé par le client pour la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un préjudice indirect (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image).
Le Prestataire n'est ni expert-comptable ni conseil fiscal ou juridique. Les prestations portent exclusivement sur la mise en place et le paramétrage d'outils (devis, factures, relances, tableaux de bord). Elles ne constituent en aucun cas une prestation de tenue de comptabilité, de conseil fiscal, de déclaration fiscale ou sociale, ni une garantie de conformité réglementaire ou comptable. Le client demeure seul responsable de ses obligations comptables, fiscales et déclaratives, et est invité à se rapprocher de son expert-comptable pour toute question relevant de ces domaines. Les gains de temps éventuellement évoqués sont des ordres de grandeur observés, non des engagements de résultat.
10. Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations qu'elle reçoit de l'autre dans le cadre de l'exécution du contrat.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles du client et de ses utilisateurs est régi par notre politique de confidentialité.
12. Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire pour les prestations réalisées.
13. Droit applicable et litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Versailles.
14. Médiation de la consommation
Les prestations étant réservées à des clients professionnels (B2B), le dispositif de médiation de la consommation prévu par le Code de la consommation n'est pas applicable.